les archives et la protection des individus

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les archives et la protection des individus

Message  capitaine jacobin le Jeu 31 Mar - 19:12

La protection des intérêts des individus

Les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé. Si la date du décès n’est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause.

Les documents engageant la vie privée des individus, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice se voient appliquer, en règle générale, un délai de 50 ans à compter de la date du document.

Un délai de 75 ans (ou de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref ), porté à 100 ans dans la cas de documents se rapportant à une personne mineure, s'applique :

- aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé ;

- aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire auxquels s‘appliquent, de plus, un délai de 100 ans lorsque leur communication porterait atteinte à l‘intimité de la vie sexuelle des personnes ;

- aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice, auxquels s‘appliquent, de plus, un délai de 100 ans lorsque leur communication porterait atteinte à l‘intimité de la vie sexuelle des personnes ;

- aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;

- aux registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture.

Source :
http://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/La-communicabilite-des-archives.html

au droit à la recherche historique et scientifique, de l'historien menant un travail digne de ce nom, peut s'opposer le droit à l’oubli pour les prisonniers et les victimes de répressions politiques.
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capitaine jacobin
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